Bulletin de paie et départ de l’entreprise

Ancienneté et salaire de référence pour le solde de tout compte

Tout d’abord, pour le calcul d’une indemnité de rupture (licenciement, retraite, rupture conventionnelle), vous avez besoin de deux paramètres :

• Le salaire de référence ;
• L’ancienneté.

Le Code du travail, prévoit un calcul par défaut qui s’applique, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus avantageuses.

Calcul du salaire de référence

Il faut, premièrement, pour le solde de tout compte, effectuer le calcul du salaire de référence et conserver l’option la plus avantageuse pour le salarié, parmi les 2 méthodes suivantes:

• Salaire moyen des 12 mois précédant la notification de la rupture : on intègre l’ensemble des éléments de rémunération, primes et indemnités soumises à cotisations. On retire les primes exceptionnelles (versées de façon ponctuelle, avec un caractère non répétitif). Il faut prendre en compte le salaire brut soumis à cotisation.
• Salaire moyen des 3 derniers mois complets de contrat : même remarques que pour les 12 derniers mois sur les éléments de rémunération à prendre en compte. Pour ces 3 derniers mois de contrat, on se positionne à l’expiration du préavis.

Calcul de l’ancienneté

Ensuite, il s’agit de définir l’ancienneté, au sens du Code du travail.

Nous prenons en compte certaines périodes, d’autres non, comme indiqué ci-dessous :

• Périodes assimilées à du travail effectif
  • Activité « normales »
  • Absences liées à la maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle
  • Congés payés
• Périodes non assimilées à du travail effectif
  • Absences liées à la maladie, accident de trajet
  • Congés sans solde, congés divers non rémunérés
  • Congés parental et présence parentale : pris en compte pour moitié

Pour la comptabilisation de l’ancienneté, il faut également tenir compte des années incomplètes. Par commodité, nous faisons les calculs en jours calendaires moyens soit 30 jours par mois et 360 jours par an. Cette règle de gestion peut être adaptée.

Par ailleurs, il existe aussi des clauses de reprise d’ancienneté, qui permettent de prendre en compte l’ancienneté acquise avant l’entrée du salarié dans l’entreprise. Il s’agit notamment des périodes de stage, de contrat à durée déterminée ou d’intérim effectuées avant le début d’un contrat à durée indéterminée.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, la loi prévoit une indemnité minimale légale.

Ce montant minimal à verser au salarié est fonction de l’ancienneté et de son salaire de référence :

• 5 mois après 10 ans
• 1 mois après 15 ans
• 5 mois après 20 ans
• 2 mois après 30 ans

Cette indemnité est soumise à cotisations et à l’impôts en totalité.

Cependant, si le départ en retraite s’effectue dans le cadre d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), l’indemnité bénéficie des exonérations de cotisations et d’impôts applicables aux indemnités de licenciement.

Indemnité de licenciement dans le solde de tout compte

Le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Il s’agit d’une indemnité minimale légale, qui s’applique à défaut de dispositions conventionnelles, d’usages, ou de dispositions issues du contrat de travail plus favorables.

Les conditions sont les suivantes :

• Avoir une ancienneté de minimum 8 mois ;
• Pas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Le calcul de l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement s’effectue à la date de notification du licenciement et non à la fin du préavis, comme cela est le cas pour le calcul des indemnités de rupture.

Une fois que vous avez déterminé votre ancienneté et votre salaire de référence, vous pouvez déterminer le montant de l’indemnité de licenciement :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté
• À partir de 10 ans : ajouter 1/3 du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Ces montants constituent un minimum, une convention ou accord, un usage, ou des dispositions issues du contrat de travail, peuvent prévoir un montant supérieur.

Indemnité de rupture conventionnelle homologuée

La loi prévoit, dans le cas d’une rupture conventionnelle homologuée, le versement obligatoire d’une indemnité de rupture, dont le montant minimal est égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il existe cependant une particularité pour les salariées ayant moins de 8 mois d’ancienneté. Pour ceux-ci, la condition d’ouverture du droit à l’indemnité mise en œuvre pour un licenciement, n’est pas exigée pour la rupture conventionnelle homologuée.

Indemnité de précarité d'un CDD

À la fin d’un CDD, le salarié perçoit (sauf exception), une indemnité de précarité. Une indemnité également appelée indemnité de fin de contrat.

Une indemnité égale à 10 % du salaire de référence perçu pendant la durée du contrat. Néanmoins, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent prévoir d’abaisser ce pourcentage à 6 %, si des contreparties sont mises en œuvre en termes d’accès à la formation.

Cela dit, certains CDD n’ouvrent pas droit à cette indemnité :

• Emploi saisonnier ou d’usage (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
• Contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, apprentissage, CUI …)
• Contrat conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires
• CDD suivi immédiatement d’une embauche en CDI
• Refus d’un CDI proposé au salarié en CDD, pour un emploi similaire avec une rémunération équivalente
• Au cours de la période d’essai
• En cas de faute grave ou lourde
• En cas de force majeure
• Lors d’embauche en CDI chez un autre employeur
• En cas de rupture anticipée du fait du salarié pour toute autre situation

Dans les autres situations, l’indemnité de précarité reste due. Ainsi, à l’échéance d’un CDD pour remplacer un salarié absent, ou pour un accroissement temporaire d’activité, nous versons l’indemnité lors du solde de tout compte.

Pour finir, afin de vous accompagner dans le calcul de toutes c’est indemnités de fin de contrat, optez pour un indépendant comme Solyt’gestion – Assistante administrative, comptable et commerciale.