La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs un gage de bonne gestion

Tout d’abord, le chef d’entreprise fait obligatoirement respecter l’ensemble des textes qui réglementent l’activité de l’entreprise.
Il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens requis.
Cette délégation de pouvoir considérée comme un gage de bonne gestion, correspond à l’organigramme de l’entreprise. Ou du groupe, mise en place dans toutes les activités de l’entreprise.

Si, en principe, tous les salariés peuvent se voir proposer une délégation de pouvoirs, dans les faits, cela concerne les décisionnaires de l’entreprise.

À savoir : les responsables de fonctions opérationnelles et de fonctions supports. Directeurs des affaires financières ou des ressources humaines, secrétaire générale, chefs d’établissements…

Des conditions strictes de validité

Pour être valable, la délégation respecte les points suivants :

• Objet limité : une note de service adressée à divers salariés. Et non acceptée expressément par ceux-ci ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonératoire.

• Stabilité : La mission confiée au délégataire est illusoire. Si le temps dont il dispose est trop court et si elle est trop souvent interrompue.

• Attribution à une seule personne.

• Attribuée par le dirigeant lui-même et non par un tiers.

• Consentie à un salarié : à titre d’exemple, une délégation de pouvoirs à un cabinet d’experts-comptables n’est pas valable.

• Donner pleine autorité au délégataire : ainsi, la délégation relative à la sécurité des travailleurs n’est pas retenue. Quand le préposé doit en référer au chef d’entreprise avant toute décision importante.

• Le salarié délégataire informé de la nature et des conséquences, notamment pénales, de la délégation.

Un transfert de pouvoirs

Ensuite, une délégation de pouvoirs opère un transfert des pouvoirs du dirigeant au délégataire.

Attention, pour être valable, la délégation de pouvoirs ne porte pas sur les pouvoirs d’administration. Assumés par les mandataires sociaux.

Ainsi, le transfert des pouvoirs implique nécessairement que, lorsqu’un dirigeant social accorde une délégation de pouvoirs à l’un de ses préposés, ce dernier peut, à son tour, en consentir une, à un autre délégué.

L’autorisation du chef d’entreprise n’est cependant pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, lorsque régulièrement consenties. Et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, de l’autorité et des moyens propres à l’accomplissement de leur mission.

Un transfert de responsabilité pénale

La délégation de pouvoirs opère également un transfert de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire.

Dès lors, elle exonère le dirigeant de sa responsabilité pénale. Et le met à l’abri de toutes poursuites s’il ne prend pas personnellement part à la réalisation de l’infraction.

Elle permet, ainsi, au dirigeant d’entreprise d’échapper à de nombreuses infractions du droit des affaires. Notamment à la publicité trompeuse, à la violation de la législation économique (revente à perte, ententes …). Et au délit d’initié ou à la contrefaçon.

Attention, la délégation de pouvoirs n’opère pas de transfert de responsabilité civile.

Un conseil pour la délégation de pouvoirs

Pour conclure, le système de délégation de pouvoirs est souvent essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les délégations de pouvoirs se déterminent avec une grande précision. Elles comportent aucune ambiguïté et correspondent parfaitement à l’organigramme de la société.

Même si ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé de rédiger un écrit. Cet écris sont précis et sans équivoque, à signer entre le délégant et le délégataire.

Afin d’éviter toute contestation, également conseillé de prévoir une certaine publicité à la délégation.

Celle-ci peut résulter, notamment, de l’organigramme de l’entreprise.

Faites appel à Solyt’Gestion – Gestionnaire de transport – en cas de besoin.