Secrétaire auto-entrepreneur – Le risque du salariat déguisé
Qu’est ce que le salariat déguisé ?
Pour commencer, contrairement au salarié, l’auto-entrepreneur choisit librement ses missions et ne fait pas l’objet d’un contrat de travail . Cette absence de contrat lui permet d’être indépendant dans la gestion de son auto-entreprise, dans la sélection de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
En revanche, la relation de travail avec son client sera qualifiée de salariat déguisé s’il existe un lien de subordination.
Pour déterminer s’il y a subordination ou non, plusieurs éléments peuvent vous alerter :
- Horaires de travail imposés par le client ;
- Travail effectué systématiquement dans les locaux de l’entreprise, au moyen du matériel mis à la disposition par le client ;
- Autorisation nécessaire pour s’absenter, date de congés imposées ;
- Tarif imposé, inférieur à ce qu’il devrait être.
En bref, vous perdez l’autonomie et la liberté liées à votre statut.
Bien qu’une entreprise travaillant avec un auto-entrepreneur ait le droit de fixer des objectifs et des délais, elle ne peut en aucun cas gérer quotidiennement l’organisation du professionnel à qui elle fait appel, ni lui interdire de travailler avec d’autres entreprises.
Les risques du salariat déguisé pour l’auto-entrepreneur
Ensuite, pour le prestataire, le manquement à ces obligations n’est pas sans conséquence.
En effet, il n’est plus maître de son temps qu’il dédie à son client, ce qui l’empêche de démarcher d’autres clients, pourtant indispensables à la viabilité économique de son entreprise.
Il fournit également un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, mais… sans la protection liée par un contrat de travail : pas d’indemnité journalière en cas de maladie, pas de congés payés, pas d’assurance chômage, une moindre protection sociale…
Enfin, en cas de contrôle, de dénonciation ou de conflit, il peut faire l’objet d’éventuelles régularisations, suite à la requalification de ses missions en tant que contrat de travail. Notamment via le remboursement des aides dont il est bénéficiaire (allocations chômages, prestations sociales…)
Les risques pour le client
De ce fait, le tribunal des prud’hommes peut requalifier la mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail.
Il risque la peine de verser :
- Les salaires et indemnités (heures supplémentaires, primes, congés, licenciement…) correspondant à un poste équivalent ;
- Les cotisations sociales dont il aurait dû s’acquitter si la mission de l’auto-entrepreneur avait été réalisés par un salarié ;
- Les indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, en cas de rupture de contrat ;
Il risque également des sanctions pénales. En effet, le salariat déguisé constitue un délit.
Les sanctions prévues sont :
- Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 225 000 € d’amende (45 000 € pour une personne physique) ;
- Suppression des aides publiques pendant 5 ans ;
- Remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois ;
- Fermeture administrative temporaire de son entreprise.
Comment éviter une situation de salariat déguisé pour un auto-entrepreneur ?
- Établir un contrat de prestation ou un devis afin d’encadrer la mission (nature de la prestation, durée, obligations …) ;
- La collaboration doit se faire d’égal à égal ;
- Garder son indépendance – il ne faut pas imposer les conditions d’exécution de la mission.
Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.