Licence et Attestation de transport – ne pas confondre
Attestation transport
En premier lieu, si vous réussissez l’examen donnant l’aptitude à exercer des fonctions de direction transport, la DREAL ou DRIEA, vous remettra l’attestation de capacité transport.
Ou, par équivalence suite à l’obtention de diplômes en transport de niveau supérieur.
En somme, ce document obligatoire, vous permet d’exercer la profession de transporteur, ou celle de gestionnaire de transport prestataire de services extérieurs.
Licence qui n'est pas une attestation de transport
Ensuite, l’entreprise détient la licence de transport qui permet d’exercer votre activité.
Aussi, l’entreprise reçoit la licence transport si votre inscription au registre des transports est validée.
Différentes licences de transport
Par ailleurs, parmi les licences qui peuvent être détenues par votre entreprise se trouvent :
la licence de transport communautaire internationale ainsi que la licence de transport intérieur.
Une entreprise de transport de marchandises peut bien-entendu détenir des licences de moins et de plus de 3.5 tonnes et une autre de commissionnaire.
Pour obtenir une licence
Au cas où votre entreprise ne détient pas d’attestation de capacité, correspondant au tonnage du ou des véhicules que vous entendez utiliser, vous pouvez, soit :
- Employer un cadre détenteur de l’attestation de capacité transport ;
- Faire appel à un prestataire de services extérieurs toujours titulaire des attestations de capacité adéquates.
Formalités d'obtentions de licence transport
Afin d’obtenir votre licence transport, votre entreprise doit présenter un dossier complet à la Driea ou Dreal.
Celui-ci comprend la demande Cerfa correspondante, accompagnée des pièces demandées.
Dont le contrat vous liant à un gestionnaire transport ou d’une attestation de capacité personnelle.
Vous devrez également justifier d’une capacité financière suffisante en fonction du nombre et du tonnage des véhicules.
Assistance licence transport
À savoir que vous pouvez faire appel à mes services afin que je vous accompagne pour la création de votre entreprise.
Ou encore, pour l’obtention d’une licence transport de marchandises.
Laetitia OLIVIER – Gestionnaire de transport.
Gestionnaire transport externe - Attestation de transport
De plus, entrepreneur transport sans détention personnel de l’attestation de capacité transport correspondant aux tonnages prévus, faite appel à un gestionnaire de transport externe.