Les mentions obligatoires sur un bulletin de paye et ses annexes
Tout d’abord, la remise d’une fiche de paie est obligatoire.
De plus, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires d’une fiche de paie
Premièrement, la fiche de paie doit contenir différentes mentions obligatoires mentionnées ci-dessous :
- En commençant par l’identification du salarié
- Nom, Prénom
- Emploi (qualification)
- Classification (niveau hiérarchique)
Aussi, l’adresse et le numéro de sécurité sociale sont des mentions facultatives.
- Puis l’identification de l’employeur
- Raison sociale, adresse
- Code SIREN ou SIRET
- Code APE (NAF)
- Convention collective de la branche du secteur d’activité applicable (ou accord collectif)
- Ainsi que le nombre d’heures
- Période de paye
- Nombre d’heures travaillées
- Les différentes catégories d’heures de travail (HS à 110%, 125%, 150%)
- Absences et retenues sur salaires
- Congés payés acquis, pris et restant à prendre
- Enfin, dans le corps du bulletin de paye
- Salaire brut (salaire de base, heures supplémentaires, primes, avantages en nature …)
- Détail des cotisations salariales et patronales
- Sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais …)
- Salaire net à payer
- Salaire imposable
- Date de paiement
- Mention de la conservation sans limitation de durée
- Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail service-public.fr
Cependant, certaines mentions sont interdites. C’est le cas des heures de grève ou de délégations (syndicales, de comité d’entreprise, de délégué du personnel).
Les heures de grève font l’objet d’une retenue pour absence sans précision du motif.
Les annexes au bulletin de paye
Deuxièmement, un certain nombre d’informations doit être mentionné sur un document annexé au bulletin de paye tel que :
- Le décompte des RTT (ancien dispositif)
- Le repos compensateur acquis
- Les heures de délégation
- Les astreintes
- Le montant de l’intéressement
- Le montant de la participation
La fiche de paie dématérialisée
Enfin, la loi « Travail », dite loi « El Khomri », prévoit la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition du salarié.
Elle impose toutefois aux employeurs de garantir :
- L’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de données correspondantes
- Mais également l’accessibilité de ces données via le compte personnel d’activité qui doit être mis en place
La conservation des bulletins de paye
Pour conclure,
l’employeur doit conserver les bulletins de paye pendant un délai de 5 ans. et le salarié doit conserver ses bulletins de paye sans limitation de durée.
Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.