La facture : obligations
Tout d’abord, une facture est un document qui sert de preuve commerciale. Matérialisant une transaction financière, c’est également un justificatif comptable et un support pour la déduction et collecte de TVA.
Ensuite, pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende, à savoir :
- La date d’émission de la facture ;
- Le numéro de la facture (attention, à indiquer sur chaque page si celle-ci en comporte plusieurs. Ce numéro doit être unique et établi dans un ordre chronologique, sans rupture);
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur – Structure juridique, raison sociale et numéro de SIREN ;
- Le numéro d’identification de TVA du vendeur. Si le montant est supérieur à 150€, indiquer également celui de l’acheteur professionnel ;
- La dénomination précise de la vente ou prestation de service ainsi que la quantité ;
- Le prix unitaire par article ou service ainsi que le total HT ;
- Le montant total de la TVA avec sa répartition s’il y a différents taux applicables. Dans le cas où il y a exonération de TVA, indiquer la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA. Par exemple : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises ;
- Les réductions liées directement aux opérations de ladite facture ;
- La date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture. Et le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40€.
D’autres mentions sont obligatoires selon les cas, tel que pour l’EIRL, l’artisan du bâtiment…
La facture : Professionnels à Particuliers - et - entre Professionnels
La facturation en double exemplaire est obligatoire entre professionnels.
Concernant la facturation d’un professionnel à un particulier, elle est obligatoire que dans les cas suivants :
- À la demande du client
- Si le montant de la prestation de service est supérieur à 25€ TTC
- Pour les ventes de marchandises à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
- Pour certains travaux immobiliers
Délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Elles peuvent être conservées sous format papier ou sous format électronique. Les professionnels peuvent conserver sur support informatique les factures et pièces justificatives reçues sous format papier à condition de garantir leur reproduction à l’identique.
Si vous souhaitez vous décharger de cette tâche chronophage, n’hésitez pas à contacter SOLYT’GESTION qui se fera un plaisir de collaborer avec vous et selon vos besoins.
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