Droit Social – Emploi travailleur handicapé
travailleur handicapé
Emploi travailleur handicapé - Obligations
Pour commencer, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit occuper, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés. Ainsi, la proportion minimum est de 6% de son effectif.
Cependant, il existe d’autres modalités prévues par la loi pour s’acquitter de son obligation.
En effet, il est possible de :
- Accueillir des stagiaires ;
- Sous-traiter des travaux à des entreprises du secteur protégé ;
- Négocier ou appliquer un accord collectif agréé en faveur des salariés handicapés (accord d’entreprise, branche professionnelle, de groupe) ;
- S’acquitter d’une contribution financière de l’Agefiph (association nationale pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés) ;
- Engager directement des dépenses en faveur de l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
À défaut, l’entreprise sera redevable d’une pénalité.
Déclaration annuelle
Ensuite, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi travailleur handicapé doivent adresser une déclaration relative à l’emploi de salariés handicapés.
Celle ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 15 février de chaque année à la DDTEFP (direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) dont relève l’entreprise.
Pour ce faire, n’hésitez pas à faire appel à Solyt’Gestion qui vous accompagnera dans vos démarches.
Pénalités
Enfin, les entreprises qui n’emploient pas le nombre de travailleurs handicapés requis, qui n’ont pas satisfait aux possibilités légales d’exonération ou qui n’ont pas fait la déclaration, payent au trésor public une pénalité égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 1500 fois le SMIC horaire, le tout majoré de 25%.
Pour conclure, veillez à bien respecter toutes c’est règles afin d’éviter des pénalités importantes.
Pour ce faire, si cela vous parait trop fastidieux ou que vous n’avez simplement pas de temps de vous en occuper, pensez à un prestataire extérieur pour vous aider.
Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.