Conditions générales de vente
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Solyt’Gestion, représentée par Laetitia OLIVIER, et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Solyt’Gestion, sauf accord spécifique contraire entre les parties.
2 – APPLICATION
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les conditions particulières d’achat ne prévalent sur les CGV que si un accord express et écrit est conclu entre les parties. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication, et le Client sera informé de toute mise à jour.
3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations de services sont réalisées dans les locaux de Solyt’Gestion, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est requis, mais pour les prestations sur site, un minimum de deux heures consécutives est recommandé. Les modalités de travail à distance seront définies en fonction des outils de communication et de collaboration convenus entre les parties.
4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Au-delà, un nouveau devis devra être établi ou le devis existant prolongé. Pour confirmer une commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Solyt’Gestion le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Pour les nouveaux clients ponctuels, un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis. Pour les clients ayant déjà eu recours à Solyt’Gestion, cet acompte n’est pas exigé.
Le solde est dû à réception de la facture. Sans réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte, Solyt’Gestion se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation.
5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Solyt’Gestion s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au devis accepté. Les délais de livraison, bien que donnés à titre indicatif, peuvent être modifiés en cas de retard imputable au Client ou à des tiers. Le Client doit fournir les éléments nécessaires à la prestation dans un format valide et de bonne qualité. En cas d’exécution sur site, les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur seront respectées.
6 – TARIFS
Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont appliqués. Ils peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et sont exprimés en euros, hors TVA. Les tarifs peuvent varier en fonction des exigences particulières des prestations. Les frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et de livraison sont majorés selon les tarifs en vigueur.
Pour les prestations sur site, des frais de déplacement seront facturés si la distance dépasse 20 kilomètres du siège social de l’Entreprise Individuelle Solyt’Gestion. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique suivant :
- 20 à 50 kilomètres : 0,45 € par kilomètre
- 51 à 100 kilomètres : 0,35 € par kilomètre
- Plus de 100 kilomètres : 0,25 € par kilomètre
Les frais sont calculés en fonction du trajet aller-retour. Les prestations ponctuelles seront facturées avec un tarif minimum de 15 €, même si le besoin est inférieur à ce montant.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année ou plus tôt si nécessaire. Les travaux en cours seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
7 – REMISES ET MAJORATIONS
Les prestations urgentes seront majorées comme suit :
- Travaux après 17h00 pour le lendemain ou dans un délai inférieur à 8 heures : +25%
- Travaux les week-ends et jours fériés : +50%
Les remises peuvent être accordées sous conditions spécifiques définies dans le devis.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation est possible dans les sept jours ouvrables suivant la signature du devis, uniquement si la prestation commence après ce délai. Aucun frais ne sera facturé sauf l’acompte déjà versé. En cas d’annulation en cours de réalisation, le Client doit régler la totalité de la prestation effectuée. L’annulation doit être confirmée par écrit, et le document réalisé devient la propriété de Solyt’Gestion, soumis au droit en matière de propriété intellectuelle.
9 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions de paiement sont mentionnées sur chaque devis. Le règlement est dû sous quinzaine à réception de chaque facture, par chèque bancaire, virement bancaire, lien de paiement bancaire, prélèvement sous mandat bancaire ou espèces contre récépissé pour les particuliers. Aucun escompte n’est applicable pour paiement anticipé.
10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont exigibles. En cas de recouvrement judiciaire, des frais supplémentaires seront appliqués, ainsi qu’une clause pénale de 15% du montant total de la commande, avec un minimum de 30 euros. Solyt’Gestion peut suspendre ou résilier les commandes en cours après une mise en demeure infructueuse.
11 – CONFIDENTIALITÉ
Solyt’Gestion s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données fournis par le Client. La responsabilité de Solyt’Gestion ne peut être engagée en cas de perte ou d’interception des informations durant le transfert, notamment par Internet. Le Client doit indiquer les moyens de transfert souhaités pour garantir la confidentialité des informations sensibles. Les résultats de la mission sont la propriété du Client après paiement intégral.
12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
Solyt’Gestion s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Le Client doit prendre des mesures pour protéger les fichiers et documents fournis. La responsabilité de Solyt’Gestion est limitée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif aux CGV est soumis au droit français. La juridiction compétente est celle du siège social de Solyt’Gestion, sauf disposition légale contraire.
Date de mise à jour : 11/09/2024