1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, détaillent les droits et obligations de la Micro-Entreprise Solyt’Gestion, représentée par Lætitia OLIVIER, et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre Solyt’Gestion et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations de services sont réalisées dans les locaux de la micro-entreprise Solyt’Gestion, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute commande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) établi par Solyt’Gestion sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Solyt’Gestion, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement, ainsi que pour les particuliers. Le solde sera réglé à réception de la facture.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Solyt’Gestion se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

Solyt’Gestion s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de SOLYT’GESTION tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Solyt’Gestion s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 203 B du CGI).

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Solyt’Gestion. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Solyt’Gestion sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant au frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée

Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, dès 20 kilomètres du siège social de la Micro-entreprise Solyt’Gestion.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année. Toutefois, Solyt’Gestion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 17h00 pour le lendemain ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : +25%

Travaux réalisés les week-ends, jours fériés et durant les congés de Solyt’Gestion : +50%.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu au début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Solyt’Gestion par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Solyt’Gestion et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Solyt’Gestion, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Solyt’Gestion établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue sous quinzaine, à réception de chaque facture par chèque bancaire ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article 1408 du Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Solyt’Gestion pourrait réclamer.

En outre, Solyt’Gestion se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Solyt’Gestion s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Solyt’Gestion ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Solyt’Gestion des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de tout information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Solyt’Gestion s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Solyt’Gestion s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Solyt’Gestion met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Solyt’Gestion de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Solyt’Gestion, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Solyt’Gestion de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Solyt’Gestion se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de Solyt’Gestion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Date de mise à jour : 21/08/2023

Les conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis sera admise pour l’application des présentes.