Bulletin de paie – À quoi sert le plafond
Pour commencer, le plafond de la Sécurité Sociale sert à déterminer les tranches de salaire servant de base au calcul des cotisations. Dans certains cas, sa valeur se proratise.
D’où vient le plafond ?
En premier lieu, tous les ans, après avis de la commission des comptes de la Sécurité Sociale, un décret fixe la valeur du plafond.
Cette valeur sert à déterminer les tranches de salaire servant de base au calcul des cotisations. Antérieurement, pour les cotisations de Sécurité sociale, cette valeur était plus importante qu’aujourd’hui. En effet, la plupart des cotisations de Sécurité sociale se plafonnaient. C’est-à-dire se calculaient sur un salaire brut limité à la valeur du plafond.
Mais au fil du temps, la plupart des cotisations ont été déplafonnées. C’est-à-dire calculées sur un salaire total, non limité au plafond. Ce qui en réduit d’autant l’impact pour déterminer le montant des cotisations dues à l’URSSAF.
Dorénavant, pour les cotisations URSSAF, seules la cotisation vieillesse plafonnée et la cotisation FNAL pour les entreprises de moins de 20 salariés se fixes toujours sur une base limitée au plafond.
Sa valeur 2023 et la suivante : 43 991 € annuels, soit 3 666 € par mois.
Ces différentes valeurs permettent de déterminer la valeur du plafond à prendre en compte, lorsque le salarié ne se paye pas au mois. Et que le contrat ne comporte pas de base horaire. En effet, c’est la périodicité du paiement du salaire qui détermine la valeur à prendre en compte.
Cas de prorata
Dans certaines situations, le plafond doit se proratiser. Il s’agit des cas suivants :
- Entrée/sorties ;
- Salariés à temps partiel ;
- Salariés à multi-employeur ;
- Absences non rémunérées ;
- Réduction liée aux caisses congés payés ou chômage intempéries, ainsi qu’en cas d’activité partielle.
Plafond pour les Entrées/sorties et absences non rémunérées
En cas de mois incomplet, la valeur de référence se proratise en fonction des jours calendaires effectués au cours du mois.
Ainsi, un salarié quittant une entreprise le 10 décembre au soir, son plafond de référence sera de : 10/31 x 3666 = 1182,58€.
Salariés à temps partiel
Pour pouvoir mettre en œuvre une proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel, les conditions suivantes sont à respecter :
- Un contrat de travail écrit comportant l’ensemble des mentions imposées par le Code du travail. Durée contractuelle de travail, répartition de cette durée, égalité de traitement et priorité d’affectation sur les emplois temps complet.
- Cette durée contractuelle doit s’exprimer en heures, si le contrat ne comporte pas de référence horaire, la mise en oeuvre du prorata n’est pas possible. Salarié en forfait jours, travailleur à domicile, salariés rémunérés au pourboire.
- Ne pas cotiser sur une assiette forfaitaire ou pour un montant forfaitaire de cotisations, ou bénéficier de taux réduits de cotisations.
Calcul du plafond réduit
Plafond à déclencher = Plafond mensuel x (durée du travail inscrite au contrat + heures complémentaires) / (durée légale, ou conventionnelle, si inférieurs à la durée légale)
Salariés multi-employeurs
Le salarié qui travaille de façon régulière et simultanée pour plusieurs employeurs peut bénéficier d’un plafond multi-employeurs. La valeur de ce plafond se détermine par la formule suivante :
Plafond mensuel de la SS x salaire perçu dans l’entreprise / salaires perçus chez la totalité des employeurs.
Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de ce prorata :
- Ne pas cotiser sur des taux réduits ou sur une assiette forfaitaire ;
- Communiquer à son employeur le montant des rémunérations perçues chez les autres employeurs.
Cependant, si le salarié multi-employeurs est aussi à temps partiel, il est possible de bénéficier du prorata des salariés à temps partiel (un choix est à effectuer, les deux proratas ne se cumulent pas).
Neutralisation pour certaines absences
En cas d’absence non rémunérée couvrant une période complète de paie, il est possible de neutraliser le plafond. À condition qu’aucune rémunération ne soit versée au salarié sur la période. On retient donc un plafond égal à zéro pour la période concernée. Aussi, la régularisation des cotisations se fera en retenant 11 plafonds mensuels (ou moins) selon le nombre de mois neutralisés sur l’année.
Si le salarié est non rémunéré sur une partie du mois, le plafond se proratise. Dans ce cas, un prorata en fonction des jours calendaires effectués au cours du mois est à mettre en œuvre.
Dans le prochain article de Solyt’gestion, il sera question de la CSG/CRDS.
Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale.