Bénéficiaires Effectifs : Mode d’Emploi pour leur Déclaration lors de la Création d’une Entreprise en Détention Directe et Indirecte
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale visant à identifier les personnes physiques qui contrôlent effectivement une entreprise. Dès la création de l’entreprise, que ce soit directement ou indirectement, il est crucial d’entreprendre cette démarche. Voici un guide détaillant les étapes et les possibilités pour effectuer cette déclaration :
Compréhension des Termes Clés pour les Bénéficiaires Effectifs
Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle une entreprise. Cette identification est essentielle pour garantir la transparence et la conformité légale de la structure de l’entreprise.
La détention directe se réfère à un scénario où le bénéficiaire effectif détient directement des parts ou des actions dans l’entreprise. Dans ce cas, l’identification du bénéficiaire est plus simple car il s’agit de la personne qui possède directement une participation dans l’entreprise.
En revanche, la détention indirecte implique que le bénéficiaire effectif contrôle l’entreprise à travers d’autres entités, comme des sociétés ou des fiducies. Cette structure nécessite l’identification de toutes les entités intermédiaires pour déterminer le bénéficiaire effectif final.
Exemples de Détention Directe et Indirecte
Détention Directe : Par exemple, si M. Dupont possède 60% des parts d’une entreprise, il est le bénéficiaire effectif direct. Il détient ces parts en son nom propre sans intermédiaire.
Détention Indirecte : Un exemple de détention indirecte serait si Mme Martin détient 80% des parts d’une société x, qui elle-même possède 70% des parts de l’entreprise. Mme Martin est le bénéficiaire effectif indirect car elle contrôle l’entreprise à travers la société x.
Collecte des Informations Requises
Pour chaque individu concerné, il est nécessaire de collecter des informations spécifiques. Telles que son nom, sa date de naissance, sa nationalité, son adresse résidentielle. Ainsi que la nature et l’étendue de son contrôle sur l’entreprise.
Pour les bénéficiaires effectifs indirects, il est également essentiel de recueillir des informations sur les entités intermédiaires. Y compris leur structure de propriété et leurs propres bénéficiaires effectifs.
Déclaration auprès des Autorités Compétentes
Lors de l’enregistrement initial de l’entreprise auprès des autorités compétentes, les personnes concernées effectuent leur déclaration.
Il est crucial de suivre scrupuleusement les instructions fournies par ces autorités et de fournir toutes les informations requises de manière précise et complète.
Mise à Jour Régulière des Informations
En cas de changements dans la structure, les responsables doivent maintenir à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs. Mais aussi, de propriété de l’entreprise ou de l’arrivée de nouveaux bénéficiaires effectifs. Il est crucial d’assurer que les données restent précises et complètes pour refléter la réalité actuelle de l’entreprise.
Recours à des Professionnels
En raison de la complexité et de l’importance de cette démarche, il peut être judicieux de faire appel à des professionnels. Tels que des avocats spécialisés en droit des affaires, des experts-comptables. Ou des assistantes indépendantes fournissant des services de gestion d’entreprise tel que Laetitia de Solyt’Gestion. Ces experts peuvent vous guider à travers le processus de déclaration des bénéficiaires effectifs.
En suivant ces étapes et en restant attentif aux exigences légales, vous pouvez garantir que votre entreprise respecte les obligations de déclaration relatives à l’identification des personnes physiques qui contrôlent effectivement l’entreprise. Que ce soit en cas de détention directe ou indirecte.