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Nov 27 2023
Le congé maternité en Auto-entrepreneur : Concilier maternité et entreprenariat

Être auto-entrepreneur offre une flexibilité professionnelle, mais cela soulève également des questions spécifiques lorsqu’il s’agit de prendre un congé maternité. Dans cet article, explorons comment les femmes auto-entrepreneures peuvent naviguer dans le congé maternité. Tout en continuant à gérer leur entreprise.

Congé Maternité auto-entrepreneur

La planification préalable du congé maternité

Pour commencer, pour une auto-entrepreneure, la planification avant la grossesse est cruciale. En premier lieu, il est essentiel d’évaluer comment la grossesse et le congé pourraient impacter l’entreprise. De plus, cela inclut la prévision des revenus, la délégation des tâches si nécessaire. Et la mise en place d’un plan de contingence. En outre, anticiper les défis potentiels permettra de mieux gérer la période de transition. Enfin, une approche proactive garantira une continuité d’activité plus fluide et une reprise efficace après le congé.

Les Indemnités Journalières

Par ailleurs, les femmes auto-entrepreneures peuvent bénéficier des indemnités journalières pendant leur congé maternité. À cet égard, ces indemnités sont versées par la Sécurité Sociale et sont calculées en fonction des revenus antérieurs. Toutefois, il est important de se renseigner sur les conditions d’éligibilité et le processus de demande. De plus, comprendre les démarches administratives associées à cette prestation permettra de garantir une réception rapide et sans heurts des indemnités. Par ailleurs, une planification préalable concernant ces aspects financiers contribuera à assurer une période de congé maternité plus sereine sur le plan économique.

 

La gestion de l'activité pendant le congé maternité

Puis, pendant ce congé, certaines activités peuvent être maintenues. Mais il est essentiel de prendre en compte le temps et l’énergie nécessaires pour s’occuper du nouveau-né. Déléguer certaines tâches à des collaborateurs ou ajuster les attentes des clients peut être nécessaire.

Les Démarches Administratives

De plus, avant le congé maternité, informer la Sécurité Sociale et la caisse d’assurance maladie est une étape importante. Cela garantit une transition fluide pour bénéficier des prestations prévues. Il est également crucial de respecter les délais de préavis et de fournir les documents requis.

La Reprise d'Activité après le congé maternité

Ensuite, après le congé maternité, la reprise d’activité peut être progressive. Ainsi, il est recommandé de ne pas se précipiter et de s’assurer que la transition se fait en douceur. De ce fait, certaines femmes choisissent de reprendre à temps partiel au début. Cette approche permet une réintégration en douceur dans le rythme professionnel. Tout en facilitant l’ajustement aux nouvelles responsabilités familiales. De plus, adopter une reprise progressive offre la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux besoins changeants de la vie post-congé maternité. Par ailleurs, cette démarche peut aider à minimiser le stress lié à la reprise d’activité. Et favoriser un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie personnelle.

La Sécurité Sociale et les Cotisations

Egalement, pendant le congé maternité, les cotisations sociales continuent d’être calculées sur la base des derniers revenus déclarés. Cependant, il est essentiel de s’assurer que les cotisations sont à jour pour maintenir les droits sociaux. Dans ce contexte, le suivi régulier des obligations financières liées à l’auto-entreprise est crucial. Par ailleurs, maintenir à jour les cotisations pendant la période de congé maternité garantit la continuité des avantages sociaux. Et des protections offertes. De plus, cela contribue à éviter des retards ou des complications administratives à la reprise de l’activité. Ainsi, en étant vigilant sur ces aspects financiers, l’auto-entrepreneure peut assurer la stabilité de sa situation sociale. Tout au long de cette période particulière.

 

Le Soutien et l'Entraide

Le congé maternité peut être un moment intense, et il est important de rechercher le soutien de la famille. Mais aussi, des amis, et éventuellement de collègues ou d’autres auto-entrepreneurs. En effet, l’entraide peut jouer un rôle clé dans la réussite de cette période. Dans ce contexte, partager son expérience avec d’autres entrepreneurs peut fournir des conseils pratiques et des perspectives utiles. De plus, la solidarité au sein d’un réseau professionnel peut contribuer à atténuer les défis liés à la gestion de l’entreprise pendant le congé maternité. En outre, le soutien émotionnel et logistique de proches permettra de mieux équilibrer les exigences de la vie professionnelle et familiale pendant cette phase importante.

La Flexibilité en Tant qu'Auto-Entrepreneure

Enfin, l’un des avantages d’être auto-entrepreneure est la flexibilité. De ce fait, il est possible d’ajuster l’activité en fonction des besoins personnels et familiaux. En conséquence, cette flexibilité permet de trouver un équilibre adapté à la vie de famille. Par ailleurs, elle offre la possibilité de concilier les responsabilités professionnelles avec les engagements familiaux. En outre, cette adaptabilité permet de répondre efficacement aux changements de circonstances. Offrant ainsi une souplesse précieuse dans la gestion du travail et de la vie personnelle.

Pour conclure, être une femme auto-entrepreneure pendant le congé maternité nécessite une planification minutieuse. Mais aussi, une gestion proactive, et une reconnaissance de la flexibilité inhérente à ce statut. En naviguant avec soin dans cette période, les auto-entrepreneures peuvent concilier avec succès maternité et entrepreneuriat. Assurant ainsi la pérennité de leur activité tout en accueillant une nouvelle vie.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale en micro-entreprise Solyt’Gestion

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Nov 23 2023
Optimisez vos projets professionnels : La gestion de projet par une secrétaire indépendante

La gestion de projet est une composante cruciale du succès commercial. Exigeant une coordination efficace, une communication transparente et une attention aux détails. Dans ce contexte, les secrétaires indépendantes se révèlent être des atouts précieux.
Cet article explore comment leur expertise contribue à optimiser la gestion de projet au sein d’une entreprise.

Gestion de projet

Coordination et Suivi des Tâches par une secrétaire

Pour commencer, les secrétaires indépendantes excellent dans la coordination des tâches liées à un projet. Elles établissent des plans détaillés, définissent des échéanciers et assurent le suivi continu. Pour garantir que chaque étape se réalise en temps opportun.

Gestion des Ressources et des Équipes

De plus, la gestion efficace des ressources humaines et matérielles est essentielle. Une secrétaire indépendante peut allouer les ressources de manière optimale. Réorganisant les affectations de chaque membre de l’équipe et veillant à la satisfaction des besoins en matériel.

Communication Transparente pour la gestion de projet

Par ailleurs, une communication transparente est la clé du succès d’un projet. Les secrétaires indépendantes s’assurent d’informer toutes les parties prenantes des progrès. Mais aussi, des changements et des défis potentiels, favorisant ainsi une compréhension commune.

Gestion de l'Agenda et des Échéances

Puis, la gestion du temps est cruciale dans tout projet. Les secrétaires indépendantes s’assurent du respect des échéances. Ajustant les plannings si nécessaire et s’assurant que les membres de l’équipe sont conscients des délais à respecter.

Rapports d'Avancement et Analyses

Aussi, la production de rapports d’avancement est une compétence clé. Les secrétaires indépendantes peuvent préparer des rapports détaillés sur l’état d’avancement du projet. Incluant des analyses pertinentes pour aider les décideurs à prendre des décisions éclairées.

Gestion des Documents et Archives dans la gestion de projet

Ensuite, une documentation organisée est cruciale pour évaluer les résultats d’un projet. Les secrétaires indépendantes veillent à la gestion ordonnée des documents,. Facilitant ainsi l’accès aux informations historiques et la préparation d’éventuelles évaluations post-projet.

Flexibilité et Adaptabilité d'une secrétaire indépendante

Egalement, les projets évoluent souvent, et la capacité à s’adapter est essentielle. Les secrétaires indépendantes démontrent une grande flexibilité pour ajuster les plans, réallouer des ressources et prendre des mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

Économies de Temps et d'Efforts

Enfin, en déchargeant les entrepreneurs et les équipes de la gestion administrative des projets, les secrétaires indépendantes permettent à ces derniers de se concentrer sur leurs compétences clés, économisant ainsi du temps et des efforts.

En conclusion, la gestion de projet par une secrétaire indépendante représente bien plus qu’une simple coordination administrative. Elle incarne une approche proactive, analytique et organisée pour garantir le succès de chaque projet.
En externalisant cette fonction à un prestataire extérieur tel que Solyt’Gestion, les entreprises peuvent bénéficier d’une gestion de projet optimisée. Libérant ainsi des ressources pour se concentrer sur l’innovation et la croissance stratégique.
La collaboration avec une secrétaire indépendante devient ainsi un investissement judicieux pour les organisations cherchant à mener à bien leurs initiatives avec efficacité et professionnalisme.

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Nov 21 2023
Synergie Opérationnelle : Le double Rôle de Secrétaire Comptable et Gestionnaire de Transport

Dans le contexte complexe des affaires contemporaines, l’efficacité opérationnelle et la gestion opérationnelle sont la clé du succès. La combinaison des rôles de secrétaire comptable et gestionnaire de transport offre une synergie puissante. Optimisant à la fois les aspects administratifs et logistiques d’une entreprise. Cet article explore les avantages de ce double rôle unique et polyvalent. Mettant en lumière comment il contribue à une gestion opérationnelle plus efficace et intégrée.

Gestion opérationnelle

Coordination Administrative et Logistique

Tout d’abord, l’union des compétences de secrétaire comptable et gestionnaire de transport permet une coordination harmonieuse entre les aspects administratifs et logistiques. En effet, cette dualité facilite la gestion des flux de travail, de la facturation à la planification des expéditions.

Gestion Comptable et Financière opérationnelle

Par ailleurs, la secrétaire comptable et gestionnaire de transport peut assurer une gestion comptable précise et transparente. De la facturation à la gestion des dépenses liées au transport, elle maintient l’ordre financier. Tout en garantissant la conformité aux normes comptables.

Optimisation des Coûts de Transport

Ensuite, en intégrant la gestion comptable et logistique, cette professionnelle peut analyser les coûts liés au transport. Elle identifie les opportunités d’optimisation des dépenses. Mais aussi, négocie avec les transporteurs et contribue à maximiser l’efficacité tout en réduisant les coûts.

Suivi Précis des Expéditions et Gestion des Documents

De plus, la gestion des expéditions et des documents associés est rationalisée avec cette double compétence. La secrétaire comptable et gestionnaire de transport assure un suivi précis des marchandises. Tout en gérant efficacement les documents nécessaires, facilitant ainsi le passage des frontières et la conformité aux réglementations.

Communication Transparente avec les Partenaires

Puis, la communication transparente est renforcée grâce à ce double rôle. La personne en charge peut interagir efficacement avec les partenaires, des fournisseurs aux transporteurs. Établissant ainsi des relations solides basées sur la confiance et la clarté.

Gestion opérationnelle des Ressources Humaines dans le Transport

Egalement, la gestion des ressources humaines liées au transport est optimisée. La secrétaire comptable et gestionnaire de transport peut planifier les équipes de conducteurs. Mais aussi, gérer les horaires, et contribuer à créer un environnement de travail efficace au sein du département transport.

Réactivité face aux Événements Imprévus

Enfin, la polyvalence de cette double fonction permet une réactivité accrue face aux changements inattendus. Que ce soit des ajustements dans la planification logistique ou des variations dans les données financières, la secrétaire comptable et gestionnaire de transport peut s’adapter rapidement.

En conclusion, la combinaison des rôles de secrétaire comptable et gestionnaire de transport offre une approche intégrée et complète de la gestion opérationnelle. Cette polyvalence permet une optimisation des processus, une réduction des coûts et une amélioration de la performance globale.
Collaborer avec une personne possédant ces compétences diversifiées, tel que Laetitia de Solyt’Gestion, devient ainsi une stratégie judicieuse. Pour les entreprises cherchant à maximiser leur efficacité tant sur le plan administratif que logistique

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, aide-comptable et Gestionnaire de transport.

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Nov 17 2023
Le Rôle clé d’une Secrétaire Indépendante dans la gestion efficace de la Facturation Électronique

La facturation électronique révolutionne la gestion administrative des entreprises. Offrant des avantages significatifs en termes de rapidité, d’efficacité, et de traçabilité.
Par conséquent, pour les entrepreneurs et les petites entreprises, engager une secrétaire indépendante peut s’avérer être une décision stratégique. Afin d’optimiser la transition vers ce nouveau mode de facturation.
De plus, cette collaboration permet de déléguer les tâches administratives. Libérant ainsi du temps pour se concentrer sur les aspects essentiels du développement de l’entreprise.
En outre, la secrétaire indépendante, en tant que professionnelle qualifiée, peut apporter son expertise. Pour assurer une mise en œuvre fluide de la facturation électronique, garantissant ainsi une transition sans heurts.

Facturation électronique

Expertise dans la facturation électronique

Une secrétaire indépendante spécialisée dans la facturation électronique apporte une expertise précieuse. De plus, elle comprend les nuances de la création, de l’envoi, et du suivi des factures électroniques. Garantissant une conformité totale avec les réglementations en vigueur. En outre, en engageant une professionnelle dotée d’une expérience spécifique dans le domaine de la facturation électronique, les entreprises peuvent bénéficier d’une mise en œuvre plus rapide et efficace de ce nouveau processus. Cela permet non seulement d’optimiser la gestion administrative, mais aussi d’assurer une transition en douceur. Vers des pratiques plus modernes et conformes aux normes en vigueur.

Gestion complète du processus

Engager une secrétaire indépendante signifie déléguer la gestion complète du processus de facturation électronique. Ainsi, cela inclut la création des factures, l’envoi aux clients, le suivi des paiements, et la gestion des archives électroniques. De ce fait, cette délégation permet au chef d’entreprise de se concentrer sur son cœur de métier. Par conséquent, en confiant ces responsabilités administratives à un professionnel qualifié, le dirigeant peut alléger sa charge de travail quotidienne. Et consacrer davantage de temps et d’énergie à développer et à faire prospérer son entreprise.

Personnalisation des factures

Une secrétaire indépendante peut personnaliser les factures en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise. De surcroît, elle peut intégrer les logos, les coordonnées et autres détails pertinents. Ajoutant ainsi une touche professionnelle aux documents électroniques. Cette personnalisation soignée ne se limite pas seulement à l’esthétique, elle contribue également à renforcer l’image de marque de l’entreprise. En personnalisant les factures de manière professionnelle, la secrétaire indépendante veille à ce que chaque document reflète l’identité de l’entreprise de manière cohérente. Renforçant ainsi la crédibilité et la reconnaissance de la marque dans l’esprit des clients.

Gestion des Erreurs et des Exceptions

La facturation électronique n’est pas exempte d’erreurs occasionnelles. Cependant, une secrétaire indépendante peut jouer un rôle crucial dans la détection et la correction rapide de ces erreurs. Assurant ainsi une comptabilité précise et évitant des problèmes potentiels.
En outre, en ayant une personne dédiée à la vérification des factures électroniques, les entreprises peuvent bénéficier d’un contrôle de qualité supplémentaire. De cette manière, les risques liés aux erreurs de facturation, qui pourraient avoir des répercussions financières importantes, sont significativement réduits. Ainsi, la collaboration avec une secrétaire indépendante constitue une mesure proactive. Pour maintenir l’intégrité et la fiabilité du processus de facturation électronique.

Suivi des paiements et relances

La gestion des paiements peut être un défi. Mais une secrétaire indépendante peut mettre en place des systèmes de suivi automatisés. Par ailleurs, elle peut gérer les relances pour les paiements en retard. Aidant ainsi à maintenir un flux de trésorerie stable. Grâce à ces systèmes automatisés, les entreprises peuvent améliorer l’efficacité de leurs processus de recouvrement, réduisant le risque d’impayés. De plus, la secrétaire indépendante peut jouer un rôle proactif dans le maintien de bonnes relations avec les clients. En traitant les questions de paiement de manière professionnelle et ponctuelle. Cette approche contribue non seulement à assurer des finances saines, mais aussi à renforcer la confiance et la fidélité des clients.

Dans le paysage de plus en plus numérique des affaires, une secrétaire indépendante devient un partenaire stratégique pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leurs opérations administratives. Son expertise dans la gestion de la facturation électronique libère du temps. Et permet une concentration accrue sur la croissance de l’entreprise.

Engager une secrétaire indépendante spécialisée dans la facturation électronique peut donc être une solution efficace pour les entreprises. Qui cherchent à maximiser les avantages de cette transition tout en assurant une gestion administrative fluide et professionnelle.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.

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Nov 14 2023
La facture électronique devient obligatoire en 2026 : Un changement majeur pour les entreprises

À partir de l’année 2026, un tournant majeur s’opère dans le paysage économique. En effet, la facture électronique devient une exigence obligatoire pour toutes les entreprises. Cette transition, loin d’être anodines, marque une étape significative vers la modernisation des processus administratifs. De plus, elle a un impact considérable sur la manière dont les transactions commerciales sont gérées à l’échelle mondiale.

La facture électronique devient obligatoire en 2026

Contexte de la Transition Obligatoire

La décision de rendre la facture électronique obligatoire découle de la volonté des autorités gouvernementales et des organismes réglementaires de stimuler l’efficacité administrative. Par conséquent, elle vise à réduire l’empreinte environnementale liée à l’utilisation du papier. Tout en cherchant à optimiser la sécurité des transactions financières.

Avantages de la Facture Électronique Obligatoire

  1. Efficacité Administrative : En éliminant le besoin de manipuler des documents physiques, la facture électronique simplifie et accélère les processus administratifs. Réduisant ainsi la charge de travail pour les entreprises.
  2. Réduction de l’Impact Environnemental : La transition vers la facture électronique contribue à la réduction de la consommation de papier. Préservant ainsi les ressources naturelles et réduisant les déchets.
  3. Optimisation des Ressources : Les entreprises bénéficient de la capacité d’automatiser davantage leurs processus financiers. Optimisant ainsi l’utilisation des ressources humaines et matérielles.
  4. Traçabilité et Sécurité : La facture électronique offre une traçabilité améliorée des transactions. Réduisant les risques de fraudes et améliorant la sécurité des données financières.
  5. Conformité Réglementaire Facilitée : En rendant la facture électronique obligatoire, les entreprises sont guidées vers une conformité accrue avec les réglementations fiscales et financières en constante évolution.

Défis à Surmonter

  1. Adaptation Technologique : Certaines entreprises peuvent rencontrer des défis lors de l’adaptation à de nouveaux systèmes technologiques. Une formation et un soutien adéquats sont essentiels.
  2. Investissements Initiaux : La transition vers la facture électronique peut nécessiter des investissements initiaux pour la mise en place de systèmes et la formation du personnel.
  3. Résistance au Changement : Certains acteurs du marché peuvent initialement résister à cette transition. Nécessitant une communication efficace et des incitations pour promouvoir l’adhésion.

Préparation des Entreprises

Les entreprises sont encouragées à se préparer en amont en investissant dans des solutions de facturation électronique. Parallèlement, il est recommandé de former leur personnel et de mettre en place des processus internes conformes. Cette démarche proactive permettra une transition en douceur vers la facturation électronique. Minimisant ainsi les perturbations opérationnelles.

Conclusion sur la facture électronique obligatoire

La transition vers la facture électronique obligatoire en 2026 marque une étape importante vers une gestion administrative plus moderne, efficace et respectueuse de l’environnement. Néanmoins, bien que des défis puissent surgir, les avantages à long terme pour les entreprises, la société, et la planète sont considérables.

En embrassant ce changement, les entreprises positionnent leurs opérations financière à l’avant-garde de l’innovation. Ce faisant, elles contribuent à un avenir commercial plus intelligent et plus durable. Cette évolution n’est pas simplement une formalité réglementaire, mais plutôt une opportunité stratégique pour les entreprises d’optimiser leurs processus opérationnels. Et de réduire leur empreinte environnementale.

Merci d’avoir lu mon article, chez Solyt’Gestion, nous comprenons l’importance cruciale d’une gestion administrative efficace pour le succès de votre entreprise.

Si vous avez des questions supplémentaires sur la facturation électronique, la gestion administrative, ou si vous envisagez d’engager mes services de secrétariat indépendant, n’hésitez pas à me contacter.
Je suis là pour vous aider à simplifier vos processus administratifs, optimiser votre efficacité, et vous permettre de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale.

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Nov 13 2023
Gestion des Déplacements par une Secrétaire Indépendante : Efficacité et Flexibilité

Tout d’abord, les secrétaires indépendantes jouent un rôle vital dans la gestion des déplacements professionnels pour de nombreuses entreprises.
En effet, leur expertise et leur capacité à gérer diverses tâches administratives, y compris la logistique des voyages d’affaires, offrent une solution flexible et efficace pour optimiser les déplacements des professionnels.

Gestion des déplacements professionnels

Gestion des déplacements professionnels

Il est à noter que les secrétaires indépendantes sont habiles à coordonner les voyages d’affaires. Elles prennent en charge la planification des déplacements. Y compris la réservation de vols, d’hébergements et de transports terrestres, en tenant compte des préférences et des contraintes des employés. De plus, leur expérience dans la recherche d’itinéraires efficaces et rentables s’avère précieuse pour optimiser les déplacements.

Gestion des agendas par une secrétaire indépendante

Ensuite, la gestion des déplacements implique souvent une synchronisation précise avec les agendas des professionnels. Les secrétaires indépendantes sont compétentes pour organiser les horaires. Mais également pour veiller à ce que les déplacements ne perturbent pas les activités importantes. Et s’assurer que les rendez-vous et les engagements sont parfaitement intégrés dans le planning de voyage.

Suivi des dépenses et documentation

Par ailleurs, une gestion précise des dépenses est cruciale. Les secrétaires indépendantes enregistrent, suivent et documentent les coûts des déplacements. Facilitant ainsi la comptabilité et le respect des politiques de l’entreprise en matière de remboursement et de budget.

Communication et support

Nul doute que la communication efficace est essentielle pour assurer des déplacements sans accroc. Les secrétaires indépendantes agissent souvent en tant que point de contact principal. Fournissant des informations détaillées sur les itinéraires, les réservations et offrant un support constant avant, pendant et après les déplacements.

Flexibilité et externalisation

Externaliser la gestion des déplacements à une secrétaire indépendante de Solyt’Gestion offre une flexibilité précieuse. En effet, les entreprises peuvent bénéficier de ces services à la demande, sans les coûts fixes associés à l’emploi d’une secrétaire à temps plein. Cela permet également une adaptation rapide aux besoins changeants de l’entreprise sans compromettre la qualité du service.

Conclusion

Pour terminer, la gestion des déplacements par une secrétaire indépendante apporte une expertise spécialisée. Mais aussi, une flexibilité opérationnelle et une approche personnalisée. En déléguant cette responsabilité à un professionnel extérieur, les entreprises peuvent se concentrer sur leurs activités principales. Tout en assurant des déplacements organisés et efficaces pour leurs employés.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale.

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Nov 10 2023
Bulletin de paie : CSG et CRDS

Commençons par examiner à quoi servent la CSG et la CRDS et comment calculer leur assiette.

Tout d’abord, les contributions ont vu le jour il y a quelques années, elles servent à compenser le déficit du régime général de Sécurité sociale.

CSG - CRDS - Gestion de la paie - SOLYT'GESTION

CSG

En premier lieu, la Contribution Sociale Généralisée, impôt visant le financement de la protection sociale, a été créée pour diversifier le mode de financement de la protection sociale, autrefois exclusivement basé sur les cotisations sociales

Effectivement, la CSG prélève ses contributions sur une assiette beaucoup plus large que les salaires. Ainsi, le montant des contributions perçues est conséquent, dépassant même aujourd’hui le montant collecté pour l’impôt sur le revenu. De même, le budget de la Sécurité Sociale affecte les recettes de la CSG et les utilise pour financer les différentes branches de l’organisme.

CRDS

En deuxième lieu, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est une contribution plus récente que la CSG.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) affecte exclusivement le produit de la CRDS et a pour objectif d’éteindre la dette de la Sécurité sociale. Initialement présentée en 1996 comme une contribution temporaire, conçue pour une période de cinq ans, son succès a mené à plusieurs reports de sa date de fin avant son abandon : un dispositif rapportant 6.6 milliards d’euros n’est pas modifié facilement.

Il est important de noter que la CSG et la CRDS sont des contributions sociales à caractère fiscal.

Les non-résidents fiscaux français (détachés, expatriés, frontaliers travaillant en France mais résidant à l’étranger) peuvent ainsi ne pas être assujettis à ces contributions fiscales. Néanmoins, pour les sensibiliser à la réalité fiscale, une cotisation salariale d’assurance maladie majorée (au taux de 6.45% au lieu de 0%) compense ce non-déclenchement.

Comment se calcul l’assiette de la CSG/CRDS

Ensuite, l’objectif de la CSG et de la CRDS consistait à diversifier les modes de financement de la protection sociale en élargissant la base de calcul de ces contributions.

Ainsi, outre les salaires versés aux salariés, la base de calcul comprend également :

  • Les revenus d’activité (salaire et participation intéressement)
  • Les revenus du capital (patrimoine et placement)
  • Les gains provenant de jeux
  • Les revenus de remplacement (retraite, chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale)

Quant au périmètre de la CRDS, il est plus étendu que celui de la CSG car il englobe également :

  • Les prestations familiales
  • Les aides personnelles au logement
  • Les ventes de métaux précieux et d’objets d’art.

Application d’un abattement d’assiette

Lorsqu’on calcule l’assiette de la CSG/CRDS pour un salarié, deux éléments sont pris en considération :

Tout d’abord, les éléments inclus dans l’assiette bénéficiant d’un abattement de 1.75% pour frais professionnels. Cet abattement est calculé sur une assiette plafonnée à quatre plafonds de Sécurité Sociale. Au-delà de ce plafond, la CSG/CRDS est calculée sans abattement. Ensuite, les salaires bruts, y compris les avantages en nature et les primes associées au salaire, sont également pris en compte.

Cependant, certains éléments sont exclus de l’abattement :

  • Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
  • L’intéressement
  • La participation
  • L’abondement de l’employeur à un plan épargne entreprise ou plan épargne retraite complémentaire
  • Les avantages liés aux stock-options ou à l’attribution gratuite d’actions
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail entrant dans l’assiette de la CSG/CRDS.
 

En conclusion

Pour conclure et pour illustrer, voici les détails des éléments de rémunération :

Le salaire de base octroyé est de 4500€. En outre, une voiture de fonction représente un avantage en nature de 450€, accompagné d’une prime de productivité de 340€. De plus, le salarié bénéficie d’une mutuelle avec une cotisation de 95€, dont 30€ proviennent du salarié et 65€ de l’employeur.

Concernant l’assiette CSG/CRDS :

Les éléments bénéficiant de l’abattement sont :

  • Salaire de base : 4500 €
  • Avantage en nature voiture : 450 €
  • Prime de productivité : 340 €

Total : 5290 € (inférieur à 4 plafonds de Sécurité sociale, ouvrant droit en totalité à l’abattement).

Montant abattu pour la base CSG/CRDS = 5290 x 1,75% = 92.58 €

Montant abattu pour la base CSG/CRDS = 5197,42 €

Les éléments ne bénéficiant pas de l’abattement sont :

  • Cotisation patronale de frais de santé (mutuelle) : 65 €

Montant non abattu pour la base CSG/CRDS : 65 €

Total pour la base CSG/CRDS : 5262,42 €

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.

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Nov 9 2023
Bulletin de paie – À quoi sert le plafond

Pour commencer, le plafond de la Sécurité Sociale sert à déterminer les tranches de salaire servant de base au calcul des cotisations. Dans certains cas, sa valeur se proratise.

Plafond SS

D’où vient le plafond ?

En premier lieu, tous les ans, après avis de la commission des comptes de la Sécurité Sociale, un décret fixe la valeur du plafond.

Cette valeur sert à déterminer les tranches de salaire servant de base au calcul des cotisations. Antérieurement, pour les cotisations de Sécurité sociale, cette valeur était plus importante qu’aujourd’hui. En effet, la plupart des cotisations de Sécurité sociale se plafonnaient. C’est-à-dire se calculaient sur un salaire brut limité à la valeur du plafond.

Mais au fil du temps, la plupart des cotisations ont été déplafonnées. C’est-à-dire calculées sur un salaire total, non limité au plafond. Ce qui en réduit d’autant l’impact pour déterminer le montant des cotisations dues à l’URSSAF.

Dorénavant, pour les cotisations URSSAF, seules la cotisation vieillesse plafonnée et la cotisation FNAL pour les entreprises de moins de 20 salariés se fixes toujours sur une base limitée au plafond.

Sa valeur 2023 et la suivante : 43 991 € annuels, soit 3 666 € par mois.

Ces différentes valeurs permettent de déterminer la valeur du plafond à prendre en compte, lorsque le salarié ne se paye pas au mois. Et que le contrat ne comporte pas de base horaire. En effet, c’est la périodicité du paiement du salaire qui détermine la valeur à prendre en compte.

Cas de prorata

Dans certaines situations, le plafond doit se proratiser. Il s’agit des cas suivants :

  • Entrée/sorties ;
  • Salariés à temps partiel ;
  • Salariés à multi-employeur ;
  • Absences non rémunérées ;
  • Réduction liée aux caisses congés payés ou chômage intempéries, ainsi qu’en cas d’activité partielle.

Plafond pour les Entrées/sorties et absences non rémunérées

En cas de mois incomplet, la valeur de référence se proratise en fonction des jours calendaires effectués au cours du mois.

Ainsi, un salarié quittant une entreprise le 10 décembre au soir, son plafond de référence sera de : 10/31 x 3666 = 1182,58€.

Salariés à temps partiel

Pour pouvoir mettre en œuvre une proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel, les conditions suivantes sont à respecter :

  • Un contrat de travail écrit comportant l’ensemble des mentions imposées par le Code du travail. Durée contractuelle de travail, répartition de cette durée, égalité de traitement et priorité d’affectation sur les emplois temps complet.

  • Cette durée contractuelle doit s’exprimer en heures, si le contrat ne comporte pas de référence horaire, la mise en oeuvre du prorata n’est pas possible. Salarié en forfait jours, travailleur à domicile, salariés rémunérés au pourboire.

  • Ne pas cotiser sur une assiette forfaitaire ou pour un montant forfaitaire de cotisations, ou bénéficier de taux réduits de cotisations.

Calcul du plafond réduit

Plafond à déclencher = Plafond mensuel x (durée du travail inscrite au contrat + heures complémentaires) / (durée légale, ou conventionnelle, si inférieurs à la durée légale)

Salariés multi-employeurs

Le salarié qui travaille de façon régulière et simultanée pour plusieurs employeurs peut bénéficier d’un plafond multi-employeurs. La valeur de ce plafond se détermine par la formule suivante :

Plafond mensuel de la SS x salaire perçu dans l’entreprise / salaires perçus chez la totalité des employeurs.

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de ce prorata :

  • Ne pas cotiser sur des taux réduits ou sur une assiette forfaitaire ;
  • Communiquer à son employeur le montant des rémunérations perçues chez les autres employeurs.

Cependant, si le salarié multi-employeurs est aussi à temps partiel, il est possible de bénéficier du prorata des salariés à temps partiel (un choix est à effectuer, les deux proratas ne se cumulent pas).

Neutralisation pour certaines absences

En cas d’absence non rémunérée couvrant une période complète de paie, il est possible de neutraliser le plafond. À condition qu’aucune rémunération ne soit versée au salarié sur la période. On retient donc un plafond égal à zéro pour la période concernée. Aussi, la régularisation des cotisations se fera en retenant 11 plafonds mensuels (ou moins) selon le nombre de mois neutralisés sur l’année.

Si le salarié est non rémunéré sur une partie du mois, le plafond se proratise. Dans ce cas, un prorata en fonction des jours calendaires effectués au cours du mois est à mettre en œuvre.

Dans le prochain article de Solyt’gestion, il sera question de la CSG/CRDS.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale.

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Nov 8 2023
Indemnités de rupture – Calcul de l’ancienneté et du salaire de référence

En premier lieu, pour le calcul des indemnités de rupture (licenciement, retraite, rupture conventionnelle), vous avez besoin de deux paramètres :

  • L’ancienneté ;
  • Le salaire de référence.

Le Code du travail, prévoit un calcul par défaut qui s’applique, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus avantageuses.

Indemnités de rupture - Solyt'Gestion

Indemnités de rupture - Calcul du salaire de référence

Tout d’abord, déterminons le salaire de référence. Pour cela, il faut effectuer un double calcul :

  • D’abord, le salaire moyen des 12 mois précédant la notification de la rupture : on intègre l’ensemble des éléments de rémunération, primes et indemnités soumises à cotisations.
    Aussi, les primes réellement exceptionnelles (versées de façon ponctuelle, avec un caractère non répétitif), peuvent se retirer.
    Egalement, s’il y a des absences non rémunérées, le salaire se rétabli sur la base habituellement perçue, cela pour tout motif d’absence.
    Il faut prendre en compte le salaire brut soumis à cotisations.

Il importe de se placer à la date de notification de la rupture.

  • Ensuite, le salaire moyen des 3 derniers mois complets de contrat : mêmes remarques que pour les 12 derniers mois sur les éléments de rémunération à prendre en compte et le salaire à rétablir.
    Il faut en plus, intégrer les primes non mensuelles au prorata de la période.
    Pour ces 3 derniers mois de contrat, on se positionne à l’expiration du préavis.

Exemple : Un salarié perçoit un salaire de base de 2600 € mensuel, une prime de 13e mois égale à un mois de salaire de base, on lui a également versé 350 € d’heures supplémentaires.

Son Salaire moyen des trois derniers mois d’activité est :

{(2600 x 3) + ((3/12) x 2600) + 350] / 3 = 2933.33 €

Salaire de référence pour le temp partiel

Puis, si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de sa carrière, le salaire de référence se découpe en fonction du temps passé à temps complet et du temps passé à temps partiel.

On commence par déterminer un salaire de référence sur une base temps complet, puis on applique ensuite les prorata temps partiel.

Exemple : Un salarié à un salaire de référence temps complet de 2800 €. Ce salarié a travaillé pendant 15 ans dans une entreprise à temps complet pendant 10 ans, 2 ans à temps partiel à 50 %, et 3 ans à temps partiel à 80 %.

Calcul du salaire de référence :

(2800 x 100% x 10/15) + (2800 x 50% x 2/15) + (2800 x 80% x 3/15) = 2501.34€

Indemnités de rupture - Calcul de l’ancienneté

En ce qui concerne le calcul de l’ancienneté, il s’agit de l’ancienneté au sens du Code du travail.

Certaines périodes sont prises en compte, d’autre non, comme le tableau ci-dessous le précise.

Indemnités de rupture - Solyt'Gestion

Enfin, pour la comptabilisation de l’ancienneté, il faut également tenir compte des années incomplètes. Par commodité, les calculs se font en jours calendaires moyens soit 30 jours par mois et 360 jours par an. Cette règle de gestion peut s’adapter.

Par ailleurs, il existe aussi des clauses de reprise d’ancienneté, qui permettent de prendre en compte l’ancienneté acquise avant l’entrée du salarié dans l’entreprise. Il s’agit notamment des périodes de stage, de contrat à durée déterminée ou d’intérim effectuées avant le début d’un contrat à durée indéterminée.

Exemple : Un salarié a débuté son activité dans l’entreprise le 1er février 2006. Son contrat prend fin le 15 février 2018. Il a pris un congé parental de 12 mois en 2010.

Calcul de son ancienneté :

Ancienneté totale : 12 ans et 15 jours calendaires, soit un total a 4335 jours (12 x 360 + 15 jours).

Déduction des périodes non assimilées à du travail effectif, le congé parental fait perdre 6 mois d’ancienneté, soit 180 jours calendaires.

Ancienneté validée : 4335 – 180 = 4155 jours.

Soit 11 ans et 0.54 années à prendre en compte (4155 jours/360).

Mentionnons que le calcul des indemnités de rupture fait partie des prestations de Solyt’Gestion. N’hésitez pas à prendre contact.
Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale.

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Nov 7 2023
La délégation de pouvoirs – Solyt’Gestion

La délégation de pouvoirs un gage de bonne gestion

Tout d’abord, le chef d’entreprise fait obligatoirement respecter l’ensemble des textes qui réglementent l’activité de l’entreprise.
Il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens requis.
Cette délégation de pouvoir considérée comme un gage de bonne gestion, correspond à l’organigramme de l’entreprise. Ou du groupe, mise en place dans toutes les activités de l’entreprise.

Si, en principe, tous les salariés peuvent se voir proposer une délégation de pouvoirs, dans les faits, cela concerne les décisionnaires de l’entreprise.

À savoir : les responsables de fonctions opérationnelles et de fonctions supports. Directeurs des affaires financières ou des ressources humaines, secrétaire générale, chefs d’établissements…

La délégation de pouvoirs - Solyt'Gestion

Des conditions strictes de validité

Pour être valable, la délégation respecte les points suivants :

  • Objet limité : une note de service adressée à divers salariés. Et non acceptée expressément par ceux-ci ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonératoire.
  • Stabilité : La mission confiée au délégataire est illusoire. Si le temps dont il dispose est trop court et si elle est trop souvent interrompue.
  • Attribution à une seule personne.
  • Attribuée par le dirigeant lui-même et non par un tiers.
  • Consentie à un salarié : à titre d’exemple, une délégation de pouvoirs à un cabinet d’experts-comptables n’est pas valable.
  • Donner pleine autorité au délégataire : ainsi, la délégation relative à la sécurité des travailleurs n’est pas retenue. Quand le préposé doit en référer au chef d’entreprise avant toute décision importante.
  • Le salarié délégataire informé de la nature et des conséquences, notamment pénales, de la délégation.

Un transfert de pouvoirs

Ensuite, une délégation de pouvoirs opère un transfert des pouvoirs du dirigeant au délégataire.

Attention, pour être valable, la délégation de pouvoirs ne porte pas sur les pouvoirs d’administration. Assumés par les mandataires sociaux.

Ainsi, le transfert des pouvoirs implique nécessairement que, lorsqu’un dirigeant social accorde une délégation de pouvoirs à l’un de ses préposés, ce dernier peut, à son tour, en consentir une, à un autre délégué.

L’autorisation du chef d’entreprise n’est cependant pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, lorsque régulièrement consenties. Et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, de l’autorité et des moyens propres à l’accomplissement de leur mission.

Un transfert de responsabilité pénale

La délégation de pouvoirs opère également un transfert de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire.

Dès lors, elle exonère le dirigeant de sa responsabilité pénale. Et le met à l’abri de toutes poursuites s’il ne prend pas personnellement part à la réalisation de l’infraction.

Elle permet, ainsi, au dirigeant d’entreprise d’échapper à de nombreuses infractions du droit des affaires. Notamment à la publicité trompeuse, à la violation de la législation économique (revente à perte, ententes …). Et au délit d’initié ou à la contrefaçon.

Attention, la délégation de pouvoirs n’opère pas de transfert de responsabilité civile.

Un conseil pour la délégation de pouvoirs

Pour conclure, le système de délégation de pouvoirs est souvent essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les délégations de pouvoirs se déterminent avec une grande précision. Elles comportent aucune ambiguïté et correspondent parfaitement à l’organigramme de la société.

Même si ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé de rédiger un écrit. Cet écris sont précis et sans équivoque, à signer entre le délégant et le délégataire.

Afin d’éviter toute contestation, également conseillé de prévoir une certaine publicité à la délégation.

Celle-ci peut résulter, notamment, de l’organigramme de l’entreprise.

Faites appel à Solyt’Gestion – Gestionnaire de transport – en cas de besoin.

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